Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1233 du 26 novembre 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1233 du 26 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039426384
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