Arrêté du 14 novembre 2019

• Date du texte: 14 novembre 2019
• Articles: 6

Article 1

La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.

Article 2

Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article 3

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.

Article 4

Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.

Article 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.

Engagements en nombre par année

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Année N+4

Année N+5

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.

Engagements en pourcentage, par année

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Année N+4

Année N+5

%

%

%

%

%

%

PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.

Engagements, par année

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Année N+4

Année N+5

Nombre de mois

Nombre de mois

Nombre de mois

Nombre de mois

Nombre de mois

Nombre de mois

ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.

Engagements en pourcentage, par année

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Année N+4

Année N+5

%

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%

%

%

%