Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019
Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039430620
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