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A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039431245
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