Arrêté du 22 novembre 2019

• Date du texte: 22 novembre 2019
• Articles: 10

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Calvados en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

2° Le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

Article 6

L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Calvados ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Eure ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Manche ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Orne ;

6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie ;

7° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ;

8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;

9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure ;

10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche ;

11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime ;

12° (Abrogé) ;

13° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Normandie ;

14° Le rectorat de la région académique Normandie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados ;

16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ;

17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ;

18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ;

19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Maritime.