資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039447462
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com