Arrêté du 3 décembre 2019

• Date du texte: 3 décembre 2019
• Articles: 3

Article 1

Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.

Article 2

Le service de la législation et de la qualité du droit est chargé, à titre principal, des missions suivantes :

1° Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Président de la République, du Premier ministre et des ministres au Journal officiel de la République française. Il contribue à la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du conseil des ministres.

2° Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles en matière de procédure parlementaire et assure le suivi des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.

3° Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires et il participe à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles et des organismes consultatifs. Il contribue à l'élaboration de formations et d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs et à mieux apprécier leurs impacts.

4° Il suit les mesures d'application des lois et renseigne les indicateurs de performances correspondants.

5° Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

6° Il assure la direction des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs, ainsi que des réponses aux questions écrites et aux amendements des parlementaires.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.