Article 1
L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039453918
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