Arrêté du 2 décembre 2019

• Date du texte: 2 décembre 2019
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de décembre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 172 kW et 968,65 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2019 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

15,48

448

dont Bretagne

3,82

66

dont Nouvelle Aquitaine

6,00

73

dont Occitanie

1,99

162

dont PACA

3,67

147

Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

1,82

147

dont Corse

1,82

147

Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

951,35

6 577

dont Bretagne

417,75

2 663

dont Corse

21,91

775

dont Nouvelle Aquitaine

478,69

1 553

dont Occitanie

18,51

920

dont PACA

9,99

581

dont Pays de la Loire

4,50

85

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.