Arrêté du 15 novembre 2019

• Date du texte: 15 novembre 2019
• Articles: 3

Article 1

Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :

- l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;

- leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.

Article 2

L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 3

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.