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Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 2001

Numéro
Date du texte
28 décembre 2001
Articles
3
Article 1

Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

I. - Administration pénitentiaire

a) Rémunération :

150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de jour férié ;

20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.

b) Compensation horaire : cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

Les modalités de rémunération et de compensation prévues au présent article ne concernent pas les personnels de surveillance soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé.

II. - Services judiciaires

Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois.

III. - Protection judiciaire de la jeunesse

Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

IV. - Administration centrale

a) Rémunération :

100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;

50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.

b) Compensation horaire : une astreinte un jour férié, un samedi ou un dimanche donne lieu à l'attribution d'une

demi-journée de repos compensateur.

Article 2-1

Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit :

Intervention

avec déplacement inclus

Télé-intervention

Un samedi ou une nuit

24 euros

20 euros

Un dimanche ou un jour férié

32 euros

24 euros

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039454725

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