Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

• Numéro: 2019-1330
• Date du texte: 10 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :

1° L'article 19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».

Article 3

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

Article 5

L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. ;

2° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Le mot : "communaux" est supprimé à chacune de ses occurrences ;

b) Au premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et le mot : "ministre" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

c) Au troisième alinéa, les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation" ;

3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : "Dans ce cas" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11" ;

4° A l'article 24, les mots : "notre agrément" sont remplacés par les mots : "l'agrément du préfet" ;

5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.

Article 6

Sont abrogés :

1° L'article 44 des articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X ;

2° Le décret impérial du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers ;

3° L'article 1er de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 ;

4° L'article 63 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844.

Article 7

Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;

2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.

Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.