Décret n°2019-1327 du 9 décembre 2019

• Numéro: 2019-1327
• Date du texte: 9 décembre 2019
• Articles: 5

Article 1

Le président du conseil d'évaluation de l'école perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 2

Les membres du conseil choisis en application du 1° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.

Article 3

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.