Article 3
Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019
Article 5
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039483113
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