Arrêté du 4 décembre 2019

• Date du texte: 4 décembre 2019
• Articles: 5

Article 1

Le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Article 2

Le consul général de France à Saint-Pétersbourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.

Article 3

Le consul général de France à Moscou est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Saint-Pétersbourg telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Moscou, le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.