Arrêté du 4 décembre 2019

• Date du texte: 4 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

Le consul général de France à Bilbao exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Article 2

Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Bilbao telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Madrid et le consul général de France à Bilbao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.