Arrêté du 4 décembre 2019

• Date du texte: 4 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Article 2

Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.

Article 3

L'ambassadeur de France à Berlin est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Hambourg telles que mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Le consul général de France à Francfort est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions des consuls généraux de France à Düsseldorf et Sarrebruck telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Le consul général de France à Munich est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Stuttgart telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

L'ambassadeur de France à Berlin est compétent, en matière de nationalité, pour l'ensemble des circonscriptions consulaires d'Allemagne.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 7

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebruck et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.