Arrêté du 4 décembre 2019

• Date du texte: 4 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents civils contractuels et aux personnels à statut ouvrier, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonction au service industriel de l'aéronautique.

Article 2

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.

En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.

Article 3

L'agent qui, de son propre fait, rompt l'engagement à servir rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante, selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE I

RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES DUN ENGAGEMENT À SERVIR

INTITULE DE LA FORMATION

DUREE de l'engagement

à servir (années)

Formation d'adaptation qualification de type BE1. 3 Cellule et motorisation TIGRE EC 665 HAP/ HAD

2

Formation d'adaptation qualification de type BE 2 Avionique TIGRE EC 665 HAP/ HAD

2

Formation d'adaptation qualification de type BE 2 Avionique GAZELLE 342

2

Qualification de type BE 1 cellule et motorisation A400 M

2

Qualification de type BE 2 avionique A400 M

2

Qualification de type BE 1 cellule et motorisation C130

2

Qualification de type BE 2 avionique C130

2

Qualification de type BE 1 cellule et motorisation NH 90

2

Qualification de type BE 2 avionique NH 90

2

Cursus de formations opérateur NH 90

2

Cursus de formation opérateur ATL 2

2

Cursus CND Niveau 2 (accès direct)

3

Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme de niveau 7 (tous domaines)

5

Article annexe-6

ANNEXE II

FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019

Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique :

Je soussigné :

- candidat à la formation (1) de :

- admis à suivre la formation (1) de :

m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de à compter de la date de la fin de la formation.

En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation.

Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement.

Fait à , le .

(1) Rayer la mention inutile.