Article 9
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
Les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, mentionnée à l'article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.