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Texte réglementaire

Arrêté du 11 décembre 2019

Numéro
Date du texte
11 décembre 2019
Articles
1
Article 2

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039628436

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