Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
Article 11
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
Article 12
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039631815
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