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Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-1370 du 16 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039633207
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