Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Article 11
A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
Article 15
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575, Art. 1578
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 13
II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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