Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

• Numéro: 2019-1379
• Date du texte: 18 décembre 2019
• Articles: 20

Article 1

Commission nationale de l'amélioration génétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Les instances consultatives

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-9

Article 2

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R718-9, Art. R718-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

Article 3

Conseil national de la spécialisation vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R812-55

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-32

Article 4

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7

- Code monétaire et financier

Art. R312-12

- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007

Art. 2

- Code de l'action sociale et des familles

- Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4

Article 5

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

Article 6

Commission des produits chimiques et biocides.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R522-6, Art. R522-16

Article 7

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-12, Art. R565-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-8, Art. R565-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D565-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R565-10

Article 8

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-9-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R423-85, Art. R423-86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R422-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R431-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 10

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Art. 5

Article 11

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Art. 13, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015

Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18

Article 12

Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969

Art. 5

Article 13

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011

Art. 1, Art. 3

- Décret n°2012-203 du 10 février 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 14

Observatoire de l'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-9

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée

Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1

Article 16

Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

Article 17

Commission du volontariat de solidarité internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Art. 8

- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005

Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15

Article 18

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

Article 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 20

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 21

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.