Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 décembre 2019
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039642888
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