Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres.
Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
1
Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse).
Article 1er
Code rural et de la pêche maritime
1
Décision de nomination des personnalités qualifiées pour le secteur des sports et du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture)
Art. R. 653-17 (II)
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports.
SPORT
Code du sport
1
Décision de nomination du président du conseil d'administration d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Art. R. 114-6
2
Décision d'agrément d'une fédération sportive.
Art. L. 131-8
3
Octroi d'une délégation à une fédération sportive.
Art. L. 131-14
4
Désignation de trois personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et décision de nomination du président du conseil d'administration
Art. D. 211-39 et D. 211-40
5
Désignation de deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et décision de nomination du président du conseil d'administration
Art. D. 211-55 et D. 211-56
6
Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
Art. R. 212-84
7
Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau.
Art. L. 221-2, 1er alinéa
8
Décision de validation des projets de performance fédéraux.
Art. R. 221-22
9
Décision d'inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs.
Art. R. 221-24
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
1
Décision d'attribution des médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Articles 5 et 6
2
Décision d'attribution des médailles, quel que soit l'échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l'étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel.
Article 5
3
Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Article 6
DIVERS
1
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du ministère des sports.
2
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services du ministère des sports.

Citer ce texte