Article 1
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019
Article 4
L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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