Arrêté du 16 décembre 2019

• Date du texte: 16 décembre 2019
• Articles: 5

Article 1

Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :

1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;

2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).

Article 2

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :

1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.