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L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015
Art. 7
II.-L'article 11 est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039659440
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