Article 1
Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 novembre 2019
Article 2
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :
Montant forfaitaire maximum
Président du collège
800 € par séance
Membre du collège
400 € par séance
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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