Arrêté du 19 décembre 2019

• Date du texte: 19 décembre 2019
• Articles: 7

Article 1

En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020 ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure au 1er janvier 2020.

Article 2

Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.

Article 3

Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 susvisé et au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE 1

ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE VÉGÉTAL

Régions

Liste des OVS reconnus

Date de fin de reconnaissance

Auvergne-Rhône-Alpes

FREDON(*) Auvergne-Rhône-Alpes

31/12/2024

Bourgogne Franche Comté

FREDON Bourgogne Franche Comté

31/12/2024

Bretagne

FREDON Bretagne

31/12/2024

Centre Val de Loire

FREDON Centre Val de Loire

31/12/2024

Corse

FREDON Corse

31/12/2024

Grand Est

FREDON Grand Est

31/12/2024

Guadeloupe

FREDON de Guadeloupe

31/12/2024

Guyane

PROTECT'VEG FREDON Guyane

31/12/2024

Hauts-de-France

FREDON Haut de France

31/12/2024

Ile-de-France

FREDON Ile de France

31/12/2024

La Réunion

FDGDON (**) de la Réunion

31/12/2024

Martinique

FREDON Martinique

31/12/2024

Mayotte

Néant

Normandie

FREDON Normandie

31/12/2024

Nouvelle Aquitaine

FREDON Nouvelle Aquitaine

31/12/2024

Occitanie

FREDON Occitanie

05/01/2023

Pays de la Loire

POLLENIZ

31/12/2024

Provence Alpes Côtes d'Azur

FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur

31/12/2024

* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

**FDGDON : fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles.

Article annexe-8

ANNEXE 2

ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE ANIMAL

Régions

Liste des OVS reconnus

Date de fin de reconnaissance

Auvergne-Rhône-Alpes

FRGDS (*) Auvergne-Rhône-Alpes

31/12/2024

Bourgogne Franche Comté

GDS(**) Bourgogne Franche Comté

31/12/2024

Bretagne

GDS Bretagne

31/12/2024

Centre Val de Loire

GDS Centre

31/12/2024

Corse

GDS Corse

31/12/2024

Grand Est

FRGDS Grand Est

31/12/2024

Guadeloupe

Néant

Guyane

Néant

Hauts-de-France

FRGDS Haut de France

31/12/2024

Ile-de-France

GRDS(***) Ile de France

31/12/2024

La Réunion

GDS Réunion

31/12/2024

Martinique

Néant

Mayotte

Néant

Normandie

UNGDS (****)

31/12/2024

Nouvelle Aquitaine

FRGDS Nouvelle Aquitaine

31/12/2024

Occitanie

FRGDS Occitanie

31/12/2024

Pays de la Loire

GDS Pays de Loire

31/12/2024

Provence Alpes Côtes d'Azur

FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur

31/12/2024

* FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

** GDS : groupement de défense sanitaire.

*** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

**** UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire