Arrêté du 20 décembre 2019

• Date du texte: 20 décembre 2019
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes instauré par le décret susvisé.

Article 2

Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :

1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

2° les départements de la région Grand-Est ;

3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3

Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique.

Le montant de l'aide, qui s'élève à 5 €/ m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

.

L'aide est plafonnée à 20 €/ m3 à partir du 550e km.

Article 4

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.

Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

Article 5

La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard.

Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.

Article 6

Par dérogation à l'article 5, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.