Décret n°2019-1436 du 24 décembre 2019

• Numéro: 2019-1436
• Date du texte: 24 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, traite des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé.

A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.