Arrêté du 16 décembre 2019

• Date du texte: 16 décembre 2019
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.

Article 2

En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Mission - numéro et libellé du programme

Responsable de programme

Mission Administration générale et territoriale de l'Etat

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

232 - Vie politique, cultuelle et associative

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

354 -Administration territoriale de l'Etat

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Mission Immigration, asile et intégration

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Directeur général des étrangers en France

303 - Immigration et asile

Directeur général des étrangers en France

Mission Sécurités

152 - Gendarmerie nationale

Directeur général de la gendarmerie nationale

161 - Sécurité civile

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

176 - Police nationale

Directeur général de la police nationale

207 - Sécurité et éducation routières

Délégué interministériel à la sécurité routière

Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Délégué interministériel à la sécurité routière

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Délégué interministériel à la sécurité routière