Arrêté du 15 novembre 2019

• Date du texte: 15 novembre 2019
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Consommation de soins et état de santé des militaires ", dont le responsable de traitement est le directeur central du service de santé des armées.

La finalité de ce traitement est la réalisation d'une étude dans le domaine de la santé. Cette finalité comprend la description de l'état de santé des militaires d'active majeurs relevant du ministère et de leur parcours de soins au travers de leur consommation de soins, l'étude des relations entre certaines caractéristiques socioprofessionnelles et cet état de santé, ainsi que l'évaluation de l'efficience et de l'efficacité des actions de santé mises en œuvre.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'état civil des personnes (notamment sexe, mois et année de naissance, lieu de naissance) ;

2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, nombre d'enfants à charge, nombre de mutations avec changement de résidence, célibat géographique) ;

3° A la vie professionnelle (notamment situation professionnelle, informations relatives aux activités militaires et aux missions) ;

4° A la santé (notamment pathologies, affections, données relatives aux soins, causes de décès) ;

5° Au suivi médico-administratif (notamment aptitude et congés liés à l'état de santé).

Article 3

Les informations et données à caractère personnel mentionnées au 1° à 3° et au 5° de l'article 2 sont conservées jusqu'à la radiation des cadres ou des contrôles des militaires concernés dans la limite de dix ans correspondant à la durée de l'étude.

Les données mentionnées au 4° du même article sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.

La profondeur historique des données enregistrées à partir des données du système national des données de santé est de vingt ans.

Article 4

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel pseudonymisées nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents autorisés du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission de service public incombant au responsable de traitement.

Les données traitées faisant l'objet d'un processus de pseudonymisation conforme au référentiel général de sécurité du système national des données de santé, il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement du 27 avril 2016 n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.

Les personnes concernées peuvent néanmoins exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès des fournisseurs de données traitées :

1° Pour les données mentionnées au 4° de l'article 2, provenant du système national des données de santé : Caisse nationale militaire de sécurité sociale / CNMSS, service client, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 ;

2° Pour les données mentionnées au 1° à 3° et au 5° de l'article 2, provenant des systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense : la direction des ressources humaines du ministère dont dépend la personne concernée.

Les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé sont exercés auprès du tiers de confiance.

Article 6

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'au moins un an et dans la limite de cinq ans.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.