Article 1
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2019
Article 2
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Article 3
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 4
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 5
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Article 6
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
Article 7
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
Article 8
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
Article 9
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Article 10
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Article 11
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.
Article 12
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 13
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
Article 14
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Article 15
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 18
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-19
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés ou du centre
de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Article annexe-20
ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES
SERVICES
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)
Direction des finances publiques de la Polynésie française
Article annexe-21
ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
(SIÈGE OU ANTENNE)
OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Article annexe-22
ANNEXE D
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés (siège ou antenne)
ou du centre de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
ISÈRE
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
NORD
Direction départementale des finances publiques de la Somme
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
YVELINES
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Article annexe-23
ANNEXE E
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES
1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Article annexe-24
ANNEXE F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST
Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques de la Somme
ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Article annexe-25
ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Tous services prescripteurs des douanes
Trésorerie générale des douanes
b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes :
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction nationale garde-côtes des douanes
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)
Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
SERVICE PRESCRIPTEUR
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre
6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques
Direction des créances spéciales du Trésor
7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
GARD
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.
Article annexe-26
ANNEXE H
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ILLE-ET-VILAINE
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
INDRE-ET-LOIRE
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
LOIRE-ATLANTIQUE
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
HAUTE-VIENNE
(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ
DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS
DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ILLE-ET-VILAINE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
INDRE-ET-LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
HAUTE-VIENNE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Article annexe-27
ANNEXE I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés ou du centre de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
NORD
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
PARIS
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés ou du centre de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
COTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
NORD
Direction départementale des finances publiques de la Somme
PARIS
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78
B. - Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne
E. - Assignations des services des douanes
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORD
Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
.
Article annexe-28
ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Article annexe-29
ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR
ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites cristallisées
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
28 articles en vigueur
Citer ce texte
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