Arrêté du 12 décembre 2019

• Date du texte: 12 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 2

Les autorités délégataires désignées en annexe peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

Article 3

Dans les limites des montants fixés en annexe :

I. - Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.

Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer sa signature aux commandants d'école de gendarmerie et au commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.

Les commandants d'école de gendarmerie et le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Marchés de fournitures

et de services

Marchés

de travaux

Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

Illimité

Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris)

MAPA x 180

MAPA x 2

Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

MAPA x 180

MAPA x 10

Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité

MAPA x 1

MAPA x 2

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale

MAPA x 40

MAPA x 2

Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

MAPA x 1

Le commandant de la gendarmerie outre-mer

MAPA x 10

MAPA x 1

Les commandants de gendarmerie outre-mer

MAPA x 10

MAPA x 1

Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

MAPA x 1

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

MAPA x 1

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens

MAPA x 1

Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

MAPA x 1

Le commandant de la garde républicaine

MAPA x 1

(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.