Arrêté du 19 décembre 2019

• Date du texte: 19 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

En application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organisations dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnues, pour chaque région, comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020.

Article 2

Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime, une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.

Article 3

Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

ORGANISMES RECONNUS OVVT

Régions

Liste des OVVT reconnus

Date de fin

de reconnaissance

Auvergne-Rhône-Alpes

FRGTV Auvergne-Rhône-Alpes

31/12/2024

Bourgogne Franche-Comté

GTVR (***) Bourgogne Franche-Comté

31/12/2024

Bretagne

GTV(**) Bretagne

31/12/2024

Centre-Val de Loire

URGTV(****) Centre

31/12/2024

Corse

GTV Corse

31/12/2024

Grand Est

GTV Grand Est

31/12/2024

Guadeloupe

Néant

Guyane

Néant

Hauts-de-France

FRGTV Haut de France

31/12/2024

Ile-de-France

GTV Ile de France

31/12/2024

La Réunion

GTV de la Réunion

31/12/2024

Martinique

Néant

Mayotte

Néant

Normandie

GTV Normand

31/12/2024

Nouvelle Aquitaine

GTV Nouvelle Aquitaine

31/12/2024

Occitanie

GTV Occitanie

31/12/2024

Pays de la Loire

FRGTV Pays de Loire

31/12/2024

Provence-Alpes-Côtes d'Azur

FRGTV Provence-Alpes-Côte d'Azur

31/12/2024

(*) FRGTV : fédération régionale des groupements techniques vétérinaires.

(**) GTV : groupement technique vétérinaire.

(***) GTVR : groupement technique vétérinaire régional

(****) URGTV : union régional des groupements techniques vétérinaires