Arrêté du 23 décembre 2019

Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-7
ANNEXE A
ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CALVADOS
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime)
CORSE-DU-SUD
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
DOUBS
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or)
HERAULT
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne)
MARNE
Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin)
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle)
SOMME
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord)
VIENNE
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne)
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde)
GUADELOUPE
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
GUYANE
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
LA REUNION
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
MARTINIQUE
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
MAYOTTE
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
NOUVELLE-CALEDONIE
Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNESIE FRANCAISE
Directeur des finances publiques de la Polynésie française
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
WALLIS-ET-FUTUNA
Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
Périmètre de la structure régionale
Chorus de DRH3
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Région : NORMANDIE
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
PUY-DE-DÔME
Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
PUY-DE-DÔME
Région : GRAND EST
Départements et collectivités d'OUTRE-MER
Directeur départemental des finances publiques de la Marne
PUY-DE-DÔME
Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PUY-DE-DÔME
Région : HAUTS-DE-FRANCE
Directeur départemental des finances publiques de la Somme
PUY-DE-DÔME
Région : BRETAGNE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PUY-DE-DÔME
Région : PAYS DE LA LOIRE
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PUY-DE-DÔME
Région : CENTRE-VAL DE LOIRE
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
PUY-DE-DÔME
Région : NOUVELLE-AQUITAINE
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne
PUY-DE-DÔME
Région : OCCITANIE
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
PUY-DE-DÔME
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
PUY-DE-DÔME
Région : ILE-DE-FRANCE
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne
3. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2020 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
Périmètre de la structure régionale
Chorus de DRH3
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
4. Autres ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
Périmètre de la structure régionale
Chorus de DRH3
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Région : NORMANDIE
Directeur départemental des finances publiques du Calvados
DOUBS
Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
HERAULT
Région : OCCITANIE
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Région : BRETAGNE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Région : PAYS DE LA LOIRE
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Région : CENTRE-VAL DE LOIRE
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Région : GRAND EST
Départements et collectivités d'OUTRE-MER
Directeur départemental des finances publiques de la Marne
PARIS
Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
RHÔNE
Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SOMME
Région : HAUTS-DE-FRANCE
Directeur départemental des finances publiques de la Somme
VIENNE
Région : NOUVELLE-AQUITAINE
Région : ILE-DE-FRANCE
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations)
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Arrêté du 23 décembre 2019

Annexes

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