Décret n°2019-1476 du 26 décembre 2019

• Numéro: 2019-1476
• Date du texte: 26 décembre 2019
• Articles: 5

Article 1

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est dissous.

Article 2

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement sont transférés à l'université Paris Cité.

Article 3

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'université Paris Cité.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.