Arrêté du 26 décembre 2019

• Date du texte: 26 décembre 2019
• Articles: 7

Article 1

I. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues aux B et C de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3° et 5° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 de ce même décret.

Article 2

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, en sus des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Article 3

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe III du présent arrêté sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions interdépartementales des routes ;

- directions interrégionales de la mer.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Congé de maladie ;

4° Congé de longue maladie ;

5° Congé de longue durée ;

6° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

8° Congé pour bilan de compétences ;

9° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

10° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

11° Congé de citoyenneté ;

12° Congé de solidarité familiale ;

13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;

14° Congé de présence parentale ;

15° Congé parental ;

16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

17° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 16°, 31° et 31°, 32° et 38° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

19° Autorisations d'absence ;

20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

24° Disponibilités de droit ;

25° Disponibilités d'office ;

26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

29° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

30° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

31° Congé bonifié ;

32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;

34° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

35° Aménagement et facilités d'horaires ;

36° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

37° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

38° Congé de proche aidant.

C. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :

1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

2° Nomination en qualité de stagiaire ;

3° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

4° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

5° Nomination en qualité de titulaire ;

6° Décisions liées aux opérations de recrutement ;

7° Décisions :

a) D'affectation en position d'activité ;

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe ;

d) De détachement ;

e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

i) De réintégration après détachement et disponibilité ;

8° Décisions d'avancement :

a) Avancement d'échelon ;

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

9° Décisions de mutation qui :

a) Entraînent un changement de résidence administrative ;

b) Modifient la situation de l'agent ;

10° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;

11° Décisions de cessation définitive de fonctions :

a) Admission à la retraite ;

b) Acceptation ou refus de la démission ;

c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

12° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;

13° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Article annexe-7

ANNEXE II

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- directions de la mer ;

- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

- direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;

- direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;

- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

- direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Décisions de gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Décisions relatives à l'aménagement et aux facilités d'horaires ;

3° Décisions d'autorisation d'absence ;

4° Décisions d'ouverture, de fermeture et de gestion du compte épargne-temps ;

5° Décisions de gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

6° Nomination en qualité de stagiaire ;

7° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

8° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

9° Nomination en qualité de titulaire ;

10° Décisions liées aux opérations de recrutement ;

11° Décisions :

a) D'affectation en position d'activité ;

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe ;

d) De détachement ;

e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

i) De réintégration après détachement et disponibilité ;

12° Décisions d'avancement :

a) Avancement d'échelon ;

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

13° Décisions de mutation qui :

a) Entraînent un changement de résidence administrative ;

b) Modifient la situation de l'agent ;

14° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;

15° Décisions de cessation définitive de fonctions :

a) Admission à la retraite ;

b) Acceptation ou refus de la démission ;

c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

16° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;

17° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

18° Décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

19° Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;

20° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

21° Décisions relatives au congé de citoyenneté ;

22° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

23° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

24° Congé de proche aidant ;

25° Réintégration, après les congés mentionnés au 18°, 21° et 24° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.

Article annexe-8

ANNEXE III

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions départementales interministérielles.

B. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :

1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congé d'accueil de l'enfant ;

3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

5° Congé pour bilan de compétences ;

6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

8° Congé de citoyenneté ;

9° Congé de solidarité familiale ;

10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;

11° Congé de présence parentale ;

12° Congé parental ;

13° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 12°, 22° et 26°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

14° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

15° Autorisations d'absence ;

16° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

17° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

18° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

19° Disponibilités de droit ;

20° Disponibilités d'office ;

21° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

23° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;

24° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

25° Aménagement et facilités d'horaires ;

26° Congé de proche aidant ;

27° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

28° Nomination en qualité de stagiaire ;

29° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

30° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

31° Nomination en qualité de titulaire ;

32° Décisions liées aux opérations de recrutement ;

33° Décisions :

a) D'affectation en position d'activité ;

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe ;

d) De détachement ;

e) De détachement par nécessité de service ;

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;

i) De réintégration après détachement et disponibilité ;

34° Décisions d'avancement :

a) Avancement d'échelon ;

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

35° Décisions de mutation qui :

a) Entraînent un changement de résidence administrative ;

b) Modifient la situation de l'agent ;

36° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;

37° Décisions de cessation définitive de fonctions :

a) Admission à la retraite ;

b) Acceptation ou refus de la démission ;

c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

38° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;

39° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

40° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

41° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

42° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.