Arrêté du 26 décembre 2019

• Date du texte: 26 décembre 2019
• Articles: 15

Article 1

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 2

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Article 3

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe IV sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 4

I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 5

I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés.

II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE I

A. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :

1° Liste des corps :

- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

- administrateurs de l'Etat ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- chargés d'études documentaires ;

- chargés de recherche du développement durable ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- directeurs de recherche du développement durable ;

- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- officiers de port ;

- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;

- officiers de port adjoint ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- experts techniques des services techniques ;

- syndics des gens de mer ;

- dessinateurs de l'équipement ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- responsables de capitainerie.

B. - Liste des agents contractuels :

- agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article annexe-10

ANNEXE II

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- Directions interdépartementales des routes ;

- Directions interrégionales de la mer ;

- Services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Congé de maladie ;

4° Congé de longue maladie ;

5° Congé de longue durée ;

6° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

8° Congé pour bilan de compétences ;

9° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

10° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

11° Congé de citoyenneté ;

12° Congé de solidarité familiale ;

13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;

14° Congé de présence parentale ;

15° Congé parental ;

16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

17° Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

19° Autorisations d'absence ;

20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

24° Disponibilités de droit ;

25° Disponibilités d'office ;

26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;

28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

29° Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

30° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

31° Congé bonifié ;

32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;

33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

34° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

35° Congé de proche aidant ;

36° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

37° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

38° Aménagements et facilités d'horaires.

Article annexe-11

ANNEXE III

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de la mer ;

-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;

-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;

-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Gestion des jours de réduction de temps de travail

2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;

3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

4° Autorisations d'absence ;

5° Aménagements et facilités d'horaires ;

6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;

7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

9° Congé de citoyenneté ;

10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6°, 9° et 13°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

11° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

12° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

13° Congé de proche aidant.

Article annexe-12

ANNEXE IV

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions départementales interministérielles.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congé d'accueil de l'enfant ;

3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

5° Congé pour bilan de compétences ;

6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

8° Congé de citoyenneté ;

9° Congé de solidarité familiale ;

10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code de la fonction publique ;

11° Congé de présence parentale ;

12° Congé parental ;

13° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 12°, 22° et 25°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

14° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

15° Autorisations d'absence ;

16° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

17° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

18° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

19° Disponibilités de droit ;

20° Disponibilités d'office ;

21° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;

23° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

25° Congé de proche aidant ;

26° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

27° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;

28° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

29° Aménagements et facilités d'horaires.

Article annexe-13

ANNEXE V

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions interdépartementales des routes ;

-directions interrégionales de la mer ;

-services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

3° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

4° Acceptation du congé de citoyenneté ;

5° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;

7° Congé de maladie ;

8° Congé de grave maladie ;

9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

12° Congé pour bilan de compétences ;

13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

14° Autorisations d'absence ;

15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

17° Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;

18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;

20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

22° Aménagements et facilités d'horaires ;

23° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.

24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

25° Congé de présence parentale ;

26° Congé parental ;

27° Congé de proche aidant ;

28° Décision de recrutement.

Article annexe-14

ANNEXE VI

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de la mer ;

-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;

-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;

-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2° Acceptation du congé de citoyenneté ;

3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

4° Autorisations d'absence ;

5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;

7° Aménagements et facilités d'horaires ;

8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

9° Congé de présence parentale ;

10° Congé parental ;

11° Congé de proche aidant ;

12° Décision de recrutement ;

13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

Article annexe-15

ANNEXE VII

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions départementales interministérielles.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

2° Congé d'accueil de l'enfant ;

3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;

4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

5° Congé pour bilan de compétences ;

6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;

7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

8° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

9° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;

10° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 9°, 11° 17° et 19° à 21°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

11° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

12° Autorisations d'absence ;

13° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

14° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

15° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

16° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

17° Acceptation du congé de citoyenneté ;

18° Aménagements et facilités d'horaires ;

19° Congé de présence parentale ;

20° Congé parental ;

21° Congé de proche aidant ;

22° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

Article annexe-16

ANNEXE VIII

Liste des décisions déléguées relatives aux opérations de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale :

1° Nomination des jurys ;

2° Examens des dossiers de candidatures ;

3° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;

4° Organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité ;

5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;

6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;

7° Organisation de la réunion d'admission ;

8° Nomination des lauréats ;

9° Travaux préparatoires à l'affectation.