Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 2019
Article 5
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039771627
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