Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1487 du 27 décembre 2019
Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1487 du 27 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039789201
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