Article 2
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039789232
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