Article 1
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 12
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039794656
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