Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 2019
Article 3
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Madrid et le consul général de France à Bilbao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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