Article 8
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. A143-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. A222-5, Art. A222-7
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2019
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Article 13
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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