Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019
Article 6
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1512 du 30 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039800768
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