Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

• Numéro: 2019-1507
• Date du texte: 30 décembre 2019
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.

Chapitre Ier

De la souscription des déclarations de nationalité

Article 63

A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.

Article 64

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.